DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES
pour la vente ou la location
Pourquoi les diagnostics immobiliers sont obligatoires :
Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, la réalisation de diagnostics immobiliers est une étape cruciale. Ces diagnostics obligatoires, effectués par un professionnel certifié, garantissent la sécurité des futurs occupants et fournissent une transparence totale aux acquéreurs ou locataires. Ils doivent être fournis par le vendeur dès la signature de la promesse de vente, conformément à la législation en vigueur.
À quoi servent les diagnostics immobiliers ?
-
Assurer la sécurité des occupants
:
Détection de risques potentiels tels que l'amiante ou le plomb. -
Préserver l’environnement
:
Évaluation de la performance énergétique du logement via le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). -
Garantir la conformité légale du bien
:
Respect des obligations réglementaires, incluant la loi Carrez pour les copropriétés.
Les principaux diagnostics immobiliers à connaître :
1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Optimise la Valeur de Votre Bien
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la consommation énergétique et l'impact environnemental de votre bien immobilier. Ce diagnostic obligatoire classe votre logement sur une échelle de A à G, où A représente une excellente performance énergétique. Un DPE favorable augmente la valeur de votre bien et attire davantage d'acquéreurs potentiels, tant pour la vente que pour la location.
2. Diagnostic Plomb : Protége la Santé des Occupants
Le Diagnostic Plomb, également connu sous le nom de Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), est requis pour les biens immobiliers construits avant 1949. Ce diagnostic détecte la présence de plomb dans les peintures et revêtements, un matériau toxique particulièrement dangereux pour les enfants. Il est indispensable pour garantir la sécurité sanitaire des futurs occupants.
3. Diagnostic Amiante : Identifie et Gérez les Risques Sanitaires
Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic vise à identifier la présence d'amiante, un matériau autrefois couramment utilisé dans le bâtiment mais désormais reconnu pour ses risques sanitaires. Une identification précoce permet de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout danger.
4. Diagnostic Gaz et Électricité : Assure la Sécurité de Vos Installations
Les diagnostics gaz et électricité sont impératifs pour les installations datant de plus de 15 ans. Ces contrôles vérifient la conformité et la sécurité des équipements présents dans le logement, réduisant ainsi les risques d'accidents domestiques et garantissant la tranquillité d'esprit des occupants.
Liste Complète des Diagnostics Immobiliers
| Diagnostics | Opération | Bâtiments concernés | Durée de validité | Législation |
|---|---|---|---|---|
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PLOMB Constat de risque d’exposition au plomb |
Vente Location |
Logements construits avant le 1er janvier 1949 |
Vente : 1 an Location : 6 ans Illimitée si absence |
Code de la santé publique – art. L1334-9 et R1334-10 à R1334-12 |
| AMIANTE | Vente | Bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée si absence | Code de la santé publique – art. R1334-15 à R1334-29 |
| TERMITES | Vente | Biens situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral | 6 mois | Code de la construction et de l’habitation – art. L133-1 à L133-6 |
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GAZ État de l’installation intérieure |
Vente Location |
Installations de plus de 15 ans |
Vente : 3 ans Location : 6 ans |
Code de la construction et de l’habitation – art. L134-6 et R134-6 |
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ÉLECTRICITÉ État de l’installation intérieure |
Vente Location |
Installations de plus de 15 ans |
Vente : 3 ans Location : 6 ans |
Code de la construction et de l’habitation – art. R134-10 à R134-13 |
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DPE Diagnostic de performance énergétique |
Vente Location |
Tous les logements (sauf exceptions) | 10 ans | Code de la construction et de l’habitation – art. L134-1 à L134-5 |
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ERP État des risques et pollutions |
Vente Location |
Biens situés dans une zone à risques (naturels, miniers, technologiques, radon) | 6 mois | Code de l’environnement – art. L125-5 et R125-24 |
| ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF | Vente | Biens non raccordés au réseau public | 3 ans | Code de la santé publique – art. L1331-11 |
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LOI CARREZ Surface privative |
Vente | Lots de copropriété ≥ 8 m² | Illimitée (hors modification) | Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 |
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MÉRULES Information |
Vente | Zones couvertes par arrêté préfectoral | 6 mois | Code de la construction et de l’habitation – art. L133-8 |
| NUISANCES SONORES AÉRIENNES | Vente Location |
Biens situés à proximité d’un aérodrome | Illimitée | Code de l’urbanisme – art. L112-3 à L112-17 |
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CHAUFFAGE AU BOIS Information environnementale |
Vente | Zones soumises à arrêté préfectoral | Moins de 3 ans | Loi Climat et Résilience – art. L222-4 |
Comprendre le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement et son impact sur l’environnement. Il classe le bien de A (très performant) à G (très énergivore).
Depuis la loi Climat et Résilience, le DPE est juridiquement opposable : les informations qu’il contient engagent le propriétaire lors d’une vente ou d’une location.
📅 Dates importantes à connaître
- Depuis le 1er janvier 2025 : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location.
- À partir du 1er janvier 2028 : cette interdiction s’étendra aux logements classés F.
- À partir du 1er janvier 2034 : les logements classés E seront également concernés.
⏳ Durée de validité du DPE
En principe, un DPE est valable 10 ans. Toutefois, certains anciens diagnostics ne sont plus valides :
- Les DPE réalisés avant 2017 ne sont plus valables.
- Les DPE réalisés entre 2018 et 2020 ont expiré le 31 décembre 2024.
Avant de vendre ou de louer un bien immobilier, il est donc essentiel de vérifier la date de réalisation et la classe énergétique du DPE.
Bon à savoir : des travaux de rénovation énergétique peuvent améliorer la performance du logement et permettre de répondre aux exigences réglementaires.
FAQ - Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Q : Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
R : Les diagnostics obligatoires incluent : DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERNMT, loi Carrez et autres selon le type de bien et sa localisation.
Q : Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?
R : Le coût varie de 100 à 600€ selon le nombre de diagnostics à réaliser et la taille du bien. Certains diagnostics comme le DPE sont souvent moins chers, tandis que l’amiante ou l’électricité peuvent être plus onéreux.
Q : Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
R : La durée de validité varie selon le diagnostic : le DPE est valable 10 ans, le diagnostic plomb 1 an pour la vente, l’amiante 3 ans si présence détectée, et l’électricité/gaz 3 ans pour la vente.
Q : Qui doit réaliser les diagnostics immobiliers ?
R : Les diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et indépendants. Le vendeur ou le bailleur est responsable de leur fourniture au moment de la vente ou de la location.
Q : Le diagnostic est-il obligatoire pour la location ?
R : Oui, certains diagnostics sont obligatoires pour la location, notamment le DPE, le risque plomb (si le logement est ancien) et l’état des installations électriques et gaz si elles ont plus de 15 ans.
Le diagnostic de performance énergétique est aujourd’hui un
élément central d’un projet immobilier, que ce soit pour vendre
ou pour louer un logement.
Il permet d’anticiper les évolutions réglementaires, d’informer
clairement les futurs occupants et de mieux comprendre les
enjeux énergétiques du bien.
Disposer d’un DPE à jour et conforme facilite les démarches,
sécurise la transaction et contribue à une
meilleure transparence entre les parties.
En cas de doute sur la validité du diagnostic ou sur la situation
énergétique d’un logement, il est conseillé de se faire accompagner
par un professionnel de l’immobilier.