Évitez la Saisie Immobilière avec la Vente à Réméré

QU’EST-CE QUE LE RÉMÉRÉ ?

La vente à réméré est une solution juridique qui permet à un propriétaire immobilier de retrouver un équilibre financier par la vente temporaire de son patrimoine. Cette pratique lui offre la possibilité de racheter son bien dans un délai convenu avec l'acquéreur une fois sa situation financière assainie.

Pendant cette période, le vendeur reste dans le bien à la condition de signer avec l’investisseur un contrat d’occupation précaire des lieux et de lui verser une indemnité d’occupation. Ce contrat ne peut en aucun cas être assimilé à un bail de location.

Régis par l’article 1659 et suivants du Code Civil, Cette faculté de rachat ne peut dépasser 5 ans.

QUAND UTILISER LA VENTE A RÉMÉRÉ ?

La vente à réméré, qui est souvent associée au portage immobilier, vous apporte la trésorerie nécessaire au rétablissement de votre équilibre financier alors que les banques vous refusent tout financement.

Solution de la dernière chance, la vente à réméré est idéale dans les cas suivants :

Saisie immobilière imminente
Interdit bancaire avec fichages Banque de France
Situation de surendettement
Dettes fiscales ou droit de succession
Besoin immédiat de trésorerie

La vente à réméré s’adresse à toute personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier, appartement, villa, habitation principale, secondaire ou locative qui est en situation financière difficile.

⌄ Comment ça marche ?

Les 3 étapes de la vente à réméré

1 LA VENTE DE VOTRE BIEN TOUT EN GARDANT LA JOUISSANCE

Vous vendez TEMPORAIREMENT votre bien immobilier à l'un de nos investisseurs.

Vous signez avec lui un acte authentique devant un notaire qui spécifie la durée du réméré, entre 6 mois et 5 ans, le prix de vente de votre bien, son prix de rachat et l’indemnité d’occupation précaire à verser à l’investisseur.

Vous conservez l’occupation de votre bien sans rien changer à vos habitudes pendant toute la période du réméré. Si le bien est en location, vous continuez à percevoir vos loyers.

2 LE RÉTABLISSEMENT DE VOTRE SANTÉ FINANCIÈRE

Avec le produit de cette vente, vous soldez l’ensemble de vos dettes et, si vous êtes interdit bancaire, vous faites lever vos fichages à la Banque de France. La vente à réméré en 3 étapes

3 LE RACHAT DE VOTRE BIEN OU SA VENTE AU PRIX DU MARCHÉ

Votre équilibre financier retrouvé et votre fichage à la Banque de France levé, vous avez 2 solutions :

a. Soit obtenir un prêt bancaire pour racheter votre bien à l’investisseur au prix convenu lors de la signature de la vente à réméré.

b. Soit avec l’accord de l’investisseur, mettre en vente votre bien au meilleur prix du marché et avec le produit de cette vente rembourser votre investisseur et conservez le capital restant. Dans ce cas, la vente à réméré devient une « avance sur vente ».

Exemple : Votre faculté de rachat s’élève à 95.000€, somme que vous devez à l’investisseur. Pendant la période du réméré, vous avez trouvé, avec l’accord de l’investisseur, une tierce personne qui souhaite acheter votre bien 200.000€. Avec le produit de cette vente, le notaire rembourse l’investisseur soit 95.000€ et vous rétrocède le solde soit 105.000€, somme qui vous permettra éventuellement de servir d’apport pour l’acquisition d’un autre bien.

⌄ Quels avantages ?

LES AVANTAGES DE LA VENTE À RÉMÉRÉ

La vente à réméré permet à un propriétaire en situation de surendettement ou à un chef d’entreprise à la recherche de capitaux d’assainir très rapidement une situation financière difficile sans passer par le système bancaire habituel.

Arrêter une procédure de saisie immobilière

La vente temporaire de votre bien permet au notaire de rembourser l’ensemble de vos créanciers et d’obtenir la mainlevée de la saisie. Le remboursement de vos dettes arrête donc la procédure de saisie immobilière même si le juge avait déjà prononcé la vente forcée de votre bien.

Obtenir la levée du fichage FICP et FCC

Vous avez contracté un prêt bancaire dont plusieurs mensualités n’ont pas été honorées. La banque vous inscrit alors sur le fichier FICP (Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). De même, si vous avez émis un chèque sans provision, votre banque vous inscrit sur le fichier FCC (Fichier Central des Chèques).
Dans les 2 cas, vous êtes interdit bancaire et ne pouvez plus obtenir de crédit. Le réméré permet d’obtenir votre défichage grâce au remboursement de vos créances. Vous retrouvez alors la possibilité de contracter un nouveau prêt afin de racheter votre bien.

Avoir le temps de vendre un bien immobilier au meilleur prix

Vous éprouvez des difficultés à règler vos crédits et la banque a prononcé la déchéance du terme de vos prêts. Vous êtes alors dans l’obligation de rembourser l’ensemble des sommes empruntées avec les intérêts. Cette situation vous contraint à vendre rapidement votre résidence, souvent à perte, pour rembourser vos dettes.
La vente à réméré vous permet de solder tous vos crédits tout en vous laissant le temps de vendre votre bien au meilleur prix, sans le brader. Le réméré devient alors une "avance sur vente" pour une transaction sereine et avantageuse.

Financer un projet pour un particulier ou un chef d’entreprise

La vente à réméré apporte de la trésorerie à un propriétaire ou un chef d’entreprise souhaitant développer un projet sans passer par le système bancaire. Leur patrimoine immobilier est utilisé pour obtenir les fonds nécessaires via le transfert temporaire de leur propriété à un investisseur.

POURQUOI CHOISIR LA VENTE A RÉMÉRÉ ?

Éviter la saisie immobilière et protéger votre propriété.
Solder vos crédits tout en restant dans votre bien.
Accédez à des liquidités en continuant à vivre chez vous.
Obtenir du temps pour vendre au meilleur prix sans pression.
Récupérez votre capacité d'emprunt en levant votre fichage Banque de France.
Maximiser vos chances d'obtenir un prêt pour racheter votre bien.
Ecourter à tout moment la durée de la vente à réméré.

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