Vos questions

R: La vente à réméré encore appelé vente avec faculté de rachat ou portage immobilier s’adresse exclusivement à des personnes physiques, particuliers ou professionnels et personnes morales qui sont propriétaires d’un bien immobilier.

Le réméré permet de résoudre la situation financière de ceux qui n’ont plus accès au crédit bancaire ce qui concerne les cas suivants :

• Le surendettement,
• Le fichage Banque de France ou le fichage FICP,
• Les interdits bancaires,
• Une trésorerie défaillante,
• Une saisie immobilière ou vente forcée.

Le réméré est la solution de la dernière chance et ne peut en aucun cas être assimilé à un crédit bancaire. Il concerne toute personne physique ou morale tel que SCI, SARL SA, SNC, SCCV, propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers :

• Résidence principale
• Résidence secondaire ou locative
• Immeuble résidentiel
• Bien d’exception
• Locaux commerciaux ou professionnel
• Programme immobilier avec des invendus

Dans certains cas plus exceptionnel la vente à réméré concerne les propriétaires d’une œuvre d’art reconnue qui ont un besoin urgent de trésorerie.

En tant qu’agence immobilière soumise à la loi Hoguet, nous sommes soumis à un devoir de conseil. SOS IMMO respecte un cadre d’intervention rigoureux et respecte scrupuleusement les normes d’acceptations notamment le total de l’ensemble de vos dettes par rapport à la valeur réelle de votre bien et surtout votre capacité à racheter le bien pendant ou à la fin de la vente à réméré qui, dans notre cas, ne peut dépasser 3 ans.

Nos partenaires investisseurs ou foncières avec qui nous collaborons de longue date ne souhaitent en aucun cas conserver votre bien d’où l’importance que nous accordons à vos possibilités de rachat .

N’hésitez pas à remplir le questionnaire sur notre page demande en ligne.

R: NON ! En aucun cas La vente à réméré peut être assimilée à un crédit. II s’agit bien d’une vente immobilière qui fait l’objet d’un acte authentique devant un notaire ce qui vous apporte la garantie et la sécurité juridique de la transaction.

R: NON ! La vente à réméré concerne exclusivement les personnes physiques ou morales (SCI, SNC, SARL, SAS, SCCV) propriétaires d’un bien immobilier que celui-ci soit une habitation principale, une résidence secondaire ou locative, un immeuble résidentiel, un bien d’exception, un local commercial ou de bureaux.

Une personne locataire de son logement et qui n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ne peut donc pas bénéficier d’une vente à réméré.

R: NON ! Vous pouvez réaliser une vente à réméré même si vous êtes interdit bancaire c’est-à-dire inscrit à la Banque de France quelque soit sa forme : FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ou FCC (fichier central des chèques).

R: Oui ! Vous ne changez en rien à vos habitudes, vous continuez à jouir de votre habitation principale et si le bien qui a fait l’objet d’une vente à réméré est une résidence locative vous continuez à bénéficier de vos revenus locatifs habituels.

En contrepartie, vous versez à l’investisseur une indemnité d’occupation lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire. Celle-ci est calculée sur la durée du réméré et immédiatement prélevée par le notaire sur le prix de vente ce qui vous évitera un effort financier mensuel pendant la période du réméré.

R: OUI ! La vente à réméré concerne tous les biens immobiliers qu’ils soient loués ou non et quel que soit le bail de location : bail de 3 ou 6 ans, bail en meublé, bail commercial. Dans tous les cas, vous continuerez à percevoir votre revenu locatif.

R: OUI ! La vente à réméré ou vente avec faculté de rachat est obligatoirement rédigée par un notaire sous la forme d’un acte authentique. Il vous apporte le strict respect juridique et le bon déroulement de l’opération ainsi que la sécurité de votre transaction.

R: OUI ! Il est encore possible d’envisager une vente à réméré si l’adjudication de votre bien a été programmée. Tout dépendra de votre réactivité quant à l’envoi des documents mais, surtout, il nous faudra impérativement mettre en place, dans les plus brefs délais, une collaboration étroite avec votre avocat et enfin obtenir l’accord du juge.

R: Nous étudions en premier la faisabilité de votre dossier. Peu importe que vous soyez interdit bancaire ou fiché FICP, mais votre demande doit respecter certaines conditions :

• Le rapport entre le montant total de vos dettes à rembourser et la valeur réelle de votre bien immobilier.
• La façon dont vous allez faire jouer votre clause de rachat, soit par l’accès à un crédit bancaire une fois vos dettes remboursées, soit par la vente de votre bien pendant ou à l’issue du réméré.

Une fois votre dossier accepté, nous vous demanderons de nous transmettre, dans les meilleurs délais, un certain nombre de documents. La mise en place du réméré et du remboursement de vos dettes dépendra, en grande partie, de la rapidité à nous les transmettre.

Une fois les documents reçus et après étude, nous transmettons à nos investisseurs institutionnels une présentation de votre dossier.

Une fois que celui-ci est accepté, l’investisseur, prépare une offre à votre attention que nous vous transmettons. Bien sûr, libre à vous d’accepter ou de refuser l’offre. Si vous l’acceptez, vous devrez nous la retourner dûment signée.

Une dernière étape consiste à vérifier, par expertise, la valeur réelle de votre bien et enfin de vous demander de réaliser un diagnostic immobilier de votre bien.

L’ensemble des documents sont enfin envoyés au notaire qui rédige l’acte authentique. Une fois celui-ci signé, le notaire remboursera l’ensemble de vos dettes et vous versera le reliquat si vous avez demandé une trésorerie complémentaire.

R: OUI ! Dès que vous avez les ressources financières suffisantes grâce à un prêt ou la vente de votre bien, vous pouvez mettre fin à la vente à réméré et faire jouer votre clause de rachat.

R: NON ! SOS IMMO ne publie en aucun cas les biens faisant l’objet d’une demande de vente à réméré sur les sites spécialisés en vente immobilière. En effet, il s’agit de préserver la vie privée de nos clients. Il est inutile et même préjudiciable de faire connaître à votre environnement et votre famille les difficultés financières que vous rencontrez. La confidentialité de votre situation actuelle et de vos difficultés budgétaires sera donc respectée et préservée à tous les niveaux par SOS IMMO.

Par ailleurs, dans le cas de SOS IMMO, cette démarche est inutile car nous possédons en portefeuille suffisamment d’investisseurs institutionnels et foncières spécialisées dans la vente à réméré avec qui nous avons noué une étroite collaboration.

Enfin, nos investisseurs ne veulent en aucun cas conserver le bien faisant l’objet d’un réméré. Leur objectif comme celui de SOS IMMO c’est votre retour à la pleine propriété.

R: OUI ! Le but de nos investisseurs n’est surtout pas de garder un bien immobilier acquis sous la forme d’un réméré mais au contraire de permettre à celui qui en bénéficie de le racheter ou de le vendre.

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier. La vente à réméré devient alors une « avance sur vente ». Voyons avec l’exemple ci-dessous comment cela se passe :

Exemple : Votre faculté de rachat s’élève à 110.000€, somme que vous devez à l’investisseur. Pendant la période du réméré, vous avez trouvé une tierce personne qui souhaite acheter votre bien 200.000€. Ces fonds sont alors déposés sur le compte séquestre du notaire. Celui-ci rembourse avec ces fonds l’investisseur ce qui vous permet de redevenir propriétaire. Le jour même le notaire signe l’acte authentique avec votre acquéreur et vous rétrocède le solde de la transaction soit 90.000€.

R: NON ! Les droits de mutation à la sortie d’un réméré s’élèvent à 125€ auquel il convient de rajouter les émoluments du notaire à savoir sa rémunération pour la rédaction de l’acte.