Les règles fiscales applicables à la vente à réméré

1. Le réméré est assimilé à une vente classique

Comme dans toute vente classique, le recours d’un notaire est obligatoire dans une vente à réméré ce qui offre donc aux parties une très grande sécurité, car le notaire est le garant de la sécurité juridique de votre transaction.

L’investisseur devra donc s’acquitter de ce qu’on appelle les frais de notaire qui comprend les « droits de mutation » qui comprend la taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement ainsi que la rémunération du notaire aussi appelé « émolument ».

Le vendeur, celui qui bénéficie du réméré, supportera éventuellement l’impôt sur la plus-value soit celle des particuliers ou des professionnelles selon son régime fiscal. Le montant de cet impôt lui sera restitué après avoir exercé sa faculté de rachat qui ne peut excéder 5 ans. Au-delà de ce délai, le rachat sera soumis aux mêmes règles qu’une vente classique.

2. L’exercice du droit de rachat n’est passible que du droit fixe

Lorsque le vendeur exerce sa faculté de rachat dans le délai qui lui est imparti, seul un droit fixe de 125€ est appliqué par le notaire en dehors de ses émoluments. Cette fiscalité du réméré n’est applicable que si le rachat répond aux conditions prévues à l’article 680 du Code général des impôts, à savoir :

  • L'acte de vente à réméré doit comporter la mention de la faculté de rachat,
  • L'acte de rachat doit avoir une date précise et ne pas dépasser 5 ans,
  • L’acte de rachat doit être exercé par acte authentique.
  • Enfin, seul le vendeur à réméré ou son ayant-droit à titre universel peut bénéficier de cette fiscalité.

Concernant l'impôt sur la fortune, le bien immobilier sera considéré comme partie intégrante du patrimoine de l'investisseur à réméré. Il lui est en revanche possible d’utiliser le contrat de rachat réméré pour appliquer une première décote l’impôt sur la fortune, et une seconde lorsque le bien sera loué.