Qu’est-ce qu’un plan de redressement de la Banque de France ?

Le plan de redressement est une mesure mise en place dans le cadre d’un dossier de surendettement. Il vise à permettre à une personne en difficulté financière de rembourser ses dettes de manière progressive, en tenant compte de ses revenus et de ses charges essentielles.

Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

Toute personne physique domiciliée en France, agissant à titre personnel et se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier de surendettement.

Combien de temps dure un plan de redressement ?

La durée d’un plan de redressement est en principe limitée à 7 ans maximum. Cette durée peut toutefois être adaptée lorsqu’un crédit immobilier portant sur la résidence principale est en cours.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne-t-il un fichage bancaire ?

Oui, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), afin de limiter l’accès à de nouveaux crédits pendant la durée de la procédure.

Peut-on conserver son bien immobilier avec un plan de redressement ?

La conservation d’un bien immobilier dépend de la situation financière globale du débiteur et du montant de ses dettes. Dans certains cas, lorsque la capacité de remboursement le permet, le plan de redressement peut être aménagé afin de conserver le logement. Chaque situation est étudiée individuellement par la commission de surendettement.

Plan de redressement Banque de France
comment déposer un dossier et être accepté

Le surendettement est une situation où une personne, souvent un propriétaire, ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes. Cela peut résulter de l’accumulation de crédits (immobiliers, à la consommation), de charges courantes (loyer, factures), ou de dépenses imprévues (maladie, divorce, perte d’emploi).

Lorsque cette spirale devient insoutenable, une solution s’offre aux particuliers : le dépôt d’un dossier de surendettement. Ce dispositif, géré par la Banque de France, permet d’obtenir une aide pour restructurer ses dettes et sortir de cette impasse financière.

1. Les étapes pour déposer un dossier de surendettement :

1. Évaluation de la situation financière . Avant de se lancer dans la procédure, il est essentiel de dresser un bilan précis de la situation. Cela inclut la liste de toutes les dettes (prêts, crédits, impôts, factures) ainsi que des revenus (salaires, prestations sociales, etc.) et des charges mensuelles (loyer, factures d’énergie, charges de copropriété, etc.).
2. Constitution du dossier . Le dossier de surendettement doit être rempli avec soin et accompagné de divers justificatifs. Parmi les documents à fournir, on retrouve les relevés bancaires, les fiches de paie, les avis d’imposition, ainsi que les preuves des dettes (factures, échéanciers, contrats de prêts). Ce dossier, disponible sur le site de la Banque de France ou dans ses antennes locales, permet d’exposer clairement la situation au juge en charge de l’examen du dossier.
3. Dépôt du dossier à la Banque de France . Une fois le dossier complet, il est déposé auprès de la Banque de France. Cette dernière se charge d’analyser la recevabilité du dossier. Si le dossier est jugé recevable, cela entraîne la suspension des poursuites des créanciers, ce qui offre un répit au demandeur pendant que des solutions sont étudiées.

2. Le rôle de la Banque de France ?

Après le dépôt du dossier, la Banque de France évalue si la personne est effectivement dans une situation de surendettement caractérisée. Cela signifie que la personne ne dispose plus de ressources suffisantes pour rembourser ses dettes tout en subvenant à ses besoins essentiels (logement, alimentation, énergie, etc.).

Si le dossier est jugé recevable, la commission de surendettement propose des solutions pour sortir de cette impasse financière. Celles-ci peuvent inclure :

1. Un rééchelonnement des dettes : les mensualités peuvent être réduites ou étalées sur une plus longue période pour correspondre à la capacité de remboursement de la personne surendettée.
2. Un gel des dettes : dans certains cas, les créanciers acceptent de suspendre temporairement les remboursements, ce qui permet au débiteur de souffler et de réorganiser ses finances.
3. Un effacement partiel des dettes : si la situation est particulièrement grave et que la personne ne peut raisonnablement pas rembourser ses dettes, une partie de celles-ci peut être effacée.

Dans les cas les plus extrêmes, notamment lorsque la personne n’a aucune capacité de remboursement, une procédure de rétablissement personnel peut être proposée. Cette procédure permet l’effacement total des dettes, mais elle implique souvent la vente des biens du débiteur, y compris éventuellement son bien immobilier.

3. Les conséquences du dépôt d’un dossier de surendettement :

1. Inscription au FICP :
Toute personne déposant un dossier de surendettement est automatiquement inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cela signifie qu’il devient très difficile de contracter de nouveaux crédits pendant la durée du plan de surendettement (en général 7 ans maximum). C’est une mesure de protection pour éviter que la situation ne s’aggrave davantage.
2. Restriction d’accès aux crédits : L'inscription au FICP entraîne une limitation de l’accès aux crédits, ce qui permet au débiteur de se concentrer sur le remboursement de ses dettes existantes sans contracter de nouvelles dettes.
3. Impact sur le patrimoine immobilier :
Si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, il pourra être amené à vendre son bien pour rembourser ses dettes, surtout si celles-ci sont trop importantes par rapport à ses revenus. Toutefois, cette décision dépend du montant des dettes et des négociations avec les créanciers. Dans certains cas, il est possible de conserver son bien, notamment si le plan d'apurement le permet.

4. Solutions alternatives pour les propriétaires en difficulté :

Le dépôt d’un dossier de surendettement est une démarche lourde qui entraîne des conséquences importantes. Avant d’en arriver à cette étape, il est conseillé d’explorer d’autres options :

Renégocier ses prêts avec les créanciers
Réechelonner vos dettes par un rachat de crédit
Lorsque les deux solutions précédentes ont été épuisées, il peut être envisagé, selon la situation patrimoniale et financière du propriétaire, de recourir à :
- Une vente à réméré, qui permet de vendre temporairement un bien immobilier tout en conservant la possibilité de le racheter ultérieurement
- Un portage immobilier, solution intermédiaire visant à dégager de la trésorerie sur une période limitée tout en restant chez vous.
- Une vente en viager, qui peut offrir des revenus complémentaires tout en permettant, selon les modalités retenues, de continuer à occuper le logement.

Questions fréquentes sur le plan de redressement Banque de France

Q : Qu’est-ce qu’un plan de redressement de la Banque de France ?

R : Le plan de redressement est une mesure mise en place dans le cadre d’un dossier de surendettement. Il vise à permettre à une personne en difficulté financière de rembourser ses dettes de manière progressive, en tenant compte de ses revenus et de ses charges essentielles, tout en assurant des conditions de vie dignes.
Q : Qui peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

R : Toute personne physique domiciliée en France, agissant à titre personnel (et non professionnel), qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Q : Combien de temps dure un plan de redressement ?

R : La durée d’un plan de redressement est en principe limitée à une période maximale de 7 ans. Toutefois, cette durée peut être adaptée en fonction de la situation du débiteur, notamment lorsqu’un crédit immobilier concernant la résidence principale est en cours.
Q : Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne-t-il un fichage bancaire ?

R : Oui, le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette inscription a pour objectif de protéger le débiteur en limitant l’accès à de nouveaux crédits pendant la durée de la procédure.
Q : Peut-on conserver son bien immobilier avec un plan de redressement ?

R : La conservation d’un bien immobilier dépend de la situation financière globale du débiteur et du montant de ses dettes. Dans certains cas, lorsque la capacité de remboursement le permet, le plan de redressement peut être aménagé afin de conserver le logement. Chaque situation est étudiée individuellement par la commission de surendettement.

CONCLUSION

Le plan de redressement de la Banque de France constitue une solution encadrée destinée à accompagner les personnes confrontées à une situation de surendettement. Son efficacité repose sur une analyse précise de la situation financière, le respect des engagements pris et une bonne compréhension des droits et obligations du débiteur.

Lorsque les solutions classiques ne suffisent plus, il peut être nécessaire d’envisager, avec discernement, des alternatives adaptées à la situation patrimoniale, tout en veillant à préserver l’équilibre financier et le logement sur le long terme.